CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

1 - DEFINITIONS. 2

2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS. 3

3 - OBJET. 4

4 - ACCEPTATION DES CGV.. 4

5 - LA BEAUTE FRANCAISE, Opérateur de la PLATEFORME. 4

6 - INFORMATIONS RELATIVES A L’ACHETEUR. 5

7 - COMMANDES. 5

7.1- Création d’un COMPTE. 5

7.2- Caractéristiques des PRODUITS et SERVICES. 5

7.3- Commandes. 6

7.4- Prix. 8

7.5- Disponibilité des PRODUITS et SERVICES. 9

7.6- Notation des PRODUITS et SERVICES. 9

7.7- Retards ² livraison des PRODUITS et SERVICES. 9

7.8 - Retours de PRODUITS ou SERVICES. 10

7.9 - Gestion des litiges entre ACHETEURS et VENDEURS. 10

8 - PAIEMENT. 11

8.1- Moyens de paiement. 11

8.2- Délai de paiement. 11

8.3- Refus de paiement. 12

9 - DISPOSITIONS FINANCIERES. 12

9.1. Commissions VENDEUR. 12

9.2. Encaissement et reversement du Prix des Transactions au VENDEUR. 13

9.3. Reversement du Prix des transactions au VENDEUR. 13

10 - RESPONSABILITES. 14

11 - FORCE MAJEURE. 14

12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 15

13 - VALIDITÉ DES CGV.. 15

14 - MODIFICATION DES CGV.. 16

15 - DISPOSITIONS GENERALES. 16

16 - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE. 16

 


La société LA BEAUTÉ FRANÇAISE SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 103 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 890 658 776, et au capital de 20.000 euros, représentée par son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après “LA BEAUTÉ FRANÇAISE"), est propriétaire de la plateforme B2B LA BEAUTÉ FRANÇAISE, accessible à l’adresse www.labeautefrancaise.com ou à tout autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après la “PLATEFORME")

La société LA BEAUTÉ FRANÇAISE a pour objet la création, le développement, la gestion et l'exploitation de tous portails ou plateformes internet dédiés aux professionnels de la beauté et du bien-être, l’intermédiation sous toutes ses formes et le conseil aux professionnels directement ou indirectement, en France comme à l’étranger ;

La PLATEFORME propose de mettre en relation des prestataires de produits et services liés au secteur de la beauté et du bien-être (ci-après les VENDEURS)) avec des clients professionnels (ci-après les ACHETEURS) directement via une place de marché en ligne.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la PLATEFORME accessibles sur la PLATEFORME, il est rappelé que LA BEAUTÉ FRANÇAISE intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les VENDEURS avec les ACHETEURS.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS et SERVICES par le VENDEUR à l’ACHETEUR (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, l’ACHETEUR et le VENDEUR sont réputés les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l’ACHETEUR et toutes conditions générales de vente du VENDEUR.

 

1 - DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») la signification suivante :

ACHETEUR” : désigne tout professionnel de la beauté habilité à acheter sur la PLATEFORME.

VENDEUR” : désigne tout fournisseur ou marque habilité à vendre sur la PLATEFORME.

UTILISATEUR” : désigne toute personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME qu’il s’agisse d’utilisateurs, de vendeurs, d’acheteurs ou de simples internautes.

COMMISSION”: désigne la rémunération due par chaque VENDEUR à la PLATEFORME pour chaque vente de PRODUIT ou SERVICE qu’il réalise sur la PLATEFORME. Les taux de commission ont été communiqués au préalable à chaque VENDEUR.

PLATEFORME” : désigne la marketplace LA BEAUTÉ FRANÇAISE accessible à l’adresse www.labeautefrancaise.com ainsi que l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

OPERATEUR” : désigne la société LA BEAUTÉ FRANÇAISE en tant qu’exploitant de la PLATEFORME

SERVICE” : désigne tous les services en ligne de LA BEAUTÉ FRANÇAISE, propriété de LA BEAUTÉ FRANÇAISE, qui sont mis à la disposition des utilisateurs par le biais de la PLATEFORME.

PRODUIT” : désigne tout produit ou service présenté ou mis en vente par une marque ou un VENDEUR par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

PRIX”: désigne le prix de vente d’un PRODUIT ou SERVICE par le VENDEUR à l’ACHETEUR. Il inclut la COMMISSION due à la PLATEFORME. Des frais de livraison peuvent s’appliquer en sus et seront visibles de l’ACHETEUR au moment du paiement.

"COMPTE” : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par l’ACHETEUR.

LITIGE”: désigne un désaccord entre ACHETEUR et VENDEUR, portant sur la quantité et/ou la qualité et/ou le prix et/ou la référence des PRODUITS ou SERVICES commandés et reçus.

PSP”: désigne le prestataire de service de paiement dûment habilité à gérer les transactions financières de la PLATEFORME.

 

2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont composées des documents contractuels suivants :

     Les CGV de la PLATEFORME ainsi que les CGV du VENDEUR, formellement acceptées par l’ACHETEUR ;

     Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la PLATEFORME, accessibles via la PLATEFORME.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

Les conditions applicables à la vente des PRODUITS sont celles définies par le VENDEUR, dont l’ACHETEUR est invité à prendre connaissance avant validation de sa commande, étant précisé que les conditions de livraison, de validation des produits et de paiement applicables seront celles définies dans les présents CGV et CGU disponible sur la PLATEFORME, et qu’en cas de contradiction avec les CGU ou CGV du Fournisseur sur ces points, les présents CGV et CGU de la PLATEFORME prévaudront.

De la même manière, les présentes CGV doivent être considérées comme supplétives et s’appliqueront :

·         Chaque fois que le VENDEUR concerné n’aura pas mis à disposition des ACHETEURS ses propres CGV

ou

·         Chaque fois que les CGV du VENDEUR seront silencieuses ou lacunaires sur un point en particulier, couvert par les présentes CGV.

 

3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRODUITS et SERVICES, par le VENDEUR aux ACHETEURS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et le fait que l’achat des PRODUITS ou SERVICES soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle de l’ACHETEUR.

 

4 - ACCEPTATION DES CGV

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS ou SERVICES passée sur la PLATEFORME.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

L’ACHETEUR s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS ou SERVICES.

En cliquant pour confirmer la commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

5 - LA BEAUTE FRANCAISE, Opérateur de la PLATEFORME

Les VENDEURS et LA BEAUTE FRANCAISE ne sont liés contractuellement que dans la mesure où LA BEAUTE FRANCAISE met à la disposition des VENDEURS, dans le cadre des présentes CGU et CGV, une plateforme permettant d’opérer des ventes.

Dès lors que LA BEAUTE FRANCAISE n’intervient pas comme VENDEUR, il n’existe aucun contrat de vente entre LA BEAUTE FRANCAISE et l’ACHETEUR concerné.

Le VENDEUR reconnait expressément que LA BEAUTE FRANCAISE n’a en aucun cas la qualité de VENDEUR des produits proposés par lui sur la PLATEFORME de LA BEAUTE FRANCAISE. En conséquence, LA BEAUTE FRANCAISE, n’assumera notamment :

·         Aucun coût lié à l’achat, conditionnement, logistique, livraison, assurance, des produits vendus par le VENDEUR via LA PLATEFORME.

·         Aucun coût lié au financement des stocks du VENDEUR, à la perte des stocks ou aux invendus ;

·         Aucun investissement spécifique aux PRODUITS et plus largement à l’activité du VENDEUR.

En qualité d’Opérateur de LA PLATEFORME, LA BEAUTE FRANCAISE agira comme intermédiaire et sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de l’exécution du contrat de vente qu’il permet par son entremise.

 

6 - INFORMATIONS RELATIVES A L’ACHETEUR

L’ACHETEUR s’engage à ne procéder à des commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles.

L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.

Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE, selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, l’ACHETEUR devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, les identifiants nécessaires à l’accès à son COMPTE, la dénomination sociale et le RCS de la société, son numéro SIRET.

Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

7 - COMMANDES

7.1- Création d’un COMPTE

Tout VENDEUR doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir proposer ses PRODUITS ou SERVICES.

Tout ACHETEUR doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir passer une commande de PRODUITS ou SERVICES.

Sur ce COMPTE, l’ACHETEUR pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation des PRODUITS et SERVICES.

7.2- Caractéristiques des PRODUITS et SERVICES

Les offres de PRODUITS et SERVICES et plus généralement tout contenu publié sur les espaces des VENDEURS par LA BEAUTÉ FRANÇAISE sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses PRODUITS et SERVICES et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. L’ACHETEUR s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande.

Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, tous les PRODUITS et SERVICES proposés par un VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS et SERVICES disponibles sur la PLATEFORME. Le VENDEUR s’engage à indiquer dans les plus brefs délais par courriel, à LA BEAUTÉ FRANÇAISE les PRODUITS et SERVICES qui ne sont plus disponibles.

Le VENDEUR s’engage également à indiquer l’indisponibilité ou la rupture d’un PRODUIT ou d’un SERVICE dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés, par courriel à tout ACHETEUR ayant passé commande de ce PRODUIT ou SERVICE.

7.3- Commandes

7.3.1- Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS et SERVICES sont directement passées sur la PLATEFORME. Une fois les PRODUITS et SERVICES sélectionnés, l’ACHETEUR doit vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu de sa commande et qu’il se sera identifié en tant que MEMBRE selon la procédure d’inscription présentée dans les CGU, il sera amené à valider les présentes CGV.

Après validation des présentes CGV, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé de ses PRODUITS et SERVICES en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation (adresse de facturation, prix des PRODUITS et SERVICES ainsi que le moyen de paiement).

A réception d’une commande émise par l’ACHETEUR via la PLATEFORME, le VENDEUR peut l’accepter ou la refuser sans avoir à justifier sa décision. Le VENDEUR s’engage à le faire dans un délai de 2 jours ouvrés à réception de la commande et dans les conditions indiquées par LA BEAUTÉ FRANÇAISE. LA BEAUTE FRANCAISE ne saurait être tenue pour responsable de la décision du vendeur.

LA BEAUTE FRANCAISE s’accorde le droit de refacturer au VENDEUR les frais administratifs liés à des refus abusifs. La nature abusive des refus reste du seul ressort de LA BEAUTE FRANCAISE.

L’ACHETEUR accepte que le VENDEUR soit le seul responsable de la préparation de la commande, de son transport et de sa livraison jusqu’au lieu de livraison convenu avec le VENDEUR. Toute commande sera reconnaissable par son numéro d’identification de colis communiqué par le VENDEUR.

Lors de la livraison de la commande, l’ACHETEUR signe le bon de livraison du VENDEUR et le remet au VENDEUR ou à son transporteur, et valide la livraison par le biais de la PLATEFORME. A la réception physique des produits, l’ACHETEUR s’engage à valider ou à contester sur la PLATEFORME la conformité de la commande réceptionnée, avant la date limite de contestation fixée à 2 jours ouvrés.

A la date d’expédition de la marchandise, une facture est établie par LA BEAUTÉ FRANÇAISE au nom et pour le compte du VENDEUR et mis à disposition de l’ACHETEUR et du VENDEUR.

Il est par ailleurs entendu que les VENDEURS donnent mandat à LA PLATEFORME pour mettre à disposition des ACHETEURS, en leur nom et pour leur compte, les factures correspondant à chaque commande.

Compte tenu du fait que le service de facturation est basé sur un processus automatisé, il est convenu entre les PARTIES que l’obligation de la PLATEFORME dans la fourniture du service de facturation est une obligation de moyens.

Dès la validation par l’ACHETEUR de la conformité de sa commande sur la plateforme et au plus tard 2 jours ouvrés après la réception physique de la marchandise, tous les éléments de la facture seront figés, qu’il s’agisse de la date d’émission et par là même la date limite de contestation, des quantités livrées, du montant, … et la facture alors émise vaudra ordre de paiement irrévocable. L’ACHETEUR reconnaît explicitement et sans réserve ne plus pouvoir contester la facture à cette date.

L’ACHETEUR s’engage à payer l’ensemble de montants dus au titre des factures dans le respect des modalités indiquées sur lesdites factures. L’ACHETEUR s’engage en particulier à régler la facture, émise par la plateforme, dans le délai indiqué, qui sera fonction du mode de règlement et du délai convenu au moment de la validation de la commande.

En cas de retard de paiement, une indemnité de 12% par an sera exigible immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros). Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire fixée à 40 € (quarante euros).

Les commandes effectuées par l’ACHETEUR sont indépendantes les unes des autres. Le fait qu’un ou plusieurs produits commandé(s) à un ou plusieurs VENDEURS sur la PLATEFORME ne soient pas disponibles n’est pas un motif de renonciation de la totalité des produits commandés, l’ACHETEUR étant tenu par la commande du ou des autres Produits disponibles.

A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’ACHETEUR devra déposer une réclamation auprès du ou des VENDEURS concernés.

7.3.2- Zone de livraison

Les PRODUITS livrés ne peuvent être livrés que sur le territoire français. En cas de livraison hors France Métropolitaine (CORSE et DOM-TOM), des frais de livraison supplémentaires pourront être appliqués.

Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée au cours du processus de commande.

7.3.3- Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes de paiement sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

La PLATEFORME informe ensuite le VENDEUR du contenu de la commande passée par courriel et par une notification sur le portail de la PLATEFORME dans le back office du vendeur.

Le VENDEUR dispose alors d’un délai maximal de 2 jours ouvrés pour confirmer la prise en compte de la commande et la disponibilité des PRODUITS et SERVICES.

Le VENDEUR informera l’ACHETEUR sur le portail de la plateforme de la disponibilité ou de l’indisponibilité des PRODUITS et SERVICES commandés, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le VENDEUR aura effectivement confirmé la disponibilité des PRODUITS et SERVICES. Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité des PRODUITS et SERVICES sélectionnés.

7.3.4- Rétractation

La vente de PRODUITS et SERVICES ayant lieu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne sera accordé à compter de l’envoi de l’accusé de réception.

Par conséquent, à compter du moment où le VENDEUR aura formellement accepté une commande et que l’ACHETEUR aura reçu un accusé de réception, l’ACHETEUR ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

7.3.5- Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).

L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR sera informé de la mise à disposition de sa facture sur la PLATEFORME à l’expédition des PRODUITS et SERVICES et pourra la télécharger librement.

7.3.6- Obligations relatives à la revente

Les PRODUITS unitaires ne peuvent être présentés, vendus ou remis au consommateur par l’ACHETEUR que sous leur présentation et emballage d’origine, sans aucune modification ni altération.

L’ACHETEUR s’engage à revendre les PRODUITS acquis sur la PLATEFORME par ses canaux de distribution habituels. Il s’interdit, en tout état de cause, toute revente par des canaux qui ne seraient pas habilités au préalable par le VENDEUR (ex. sites de revente en ligne ; solderies ; etc.).

7.4- Prix

Pour tous les PRODUITS et SERVICES, l’ACHETEUR trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros hors taxes (€ HT).

Les prix seront soumis aux taxes en vigueur à la date de la commande, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS et SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT ou SERVICE vendu.

Les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le VENDEUR pourra décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles, après avoir obtenu l’accord de la PLATEFORME par courriel.

Les prix indiqués sont réputés comme valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR fixe librement ses prix de revente au consommateur, dans le respect des lois et règlementations en vigueur.

7.5- Disponibilité des PRODUITS et SERVICES

L’ACHETEUR est clairement informé du fait que la disponibilité des PRODUITS et SERVICES affichée sur la PLATEFORME est fournie par les VENDEURS. Par conséquent, la PLATEFORME ne saurait être tenue pour responsable de toute rupture ou mauvaise information de stock mis à disposition sur la PLATEFORME.

Si l’indisponibilité d’un PRODUIT ou SERVICE n’a pas été indiqué, et conformément à l’article 6.3.3 des présentes, LA BEAUTE FRANÇAISE s’engage à informer l’ACHETEUR dans un délai de 2 jours ouvrés de l’indisponibilité du PRODUIT ou SERVICE selon les modalités sélectionnées.

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT ou SERVICE, le VENDEUR devra faire ses meilleurs efforts pour proposer un PRODUIT ou SERVICE de substitution.

En cas de congés et/ou de fermeture annuelle, le VENDEUR devra suspendre la vente de ses PRODUITS (page VENDEUR). A défaut, il s’engage à honorer chacune des commandes de ses PRODUITS passées via la PLATEFORME.

7.6- Notation des PRODUITS et SERVICES

La PLATEFORME se réserve la possibilité de permettre la notation des PRODUITS et SERVICES par les ACHETEURS.

L’ACHETEUR aura alors la possibilité de noter les PRODUITS et SERVICES des VENDEURS sur la PLATEFORME selon un système de notation allant de 1 (pour la note la plus faible) à 5 (pour la note la plus haute). Ces avis seront visibles par tout ACHETEUR qui consultera la PLATEFORME.

7.7- Retards de livraison des PRODUITS et SERVICES

Le VENDEUR s'engage à expédier à l’ACHETEUR le ou les PRODUIT(S) et SERVICE(S) commandé(s) dans le délai annoncé lors de la validation de sa commande. Les délais annoncés pour la livraison des PRODUITS proposés par les VENDEURS sont calculés en jours ouvrés et sont renseignés directement par les Vendeurs.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le VENDEUR. En cas de dépassement du délai indiqué, l’ACHETEUR sera informé par courriel.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués lors de la commande, l’ACHETEUR pourra contacter directement le VENDEUR concerné via son compte ACHETEUR sur la PLATEFORME.

En tout état de cause, la PLATEFORME ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison des Produits vendus par les Vendeurs.

7.8 - Retours de PRODUITS ou SERVICES

L’ACHETEUR, en tant que professionnel, ne bénéficie, par principe, d’aucun droit de rétractation. Tout retour consenti par un VENDEUR se fera aux frais de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR est informé que quoiqu’il arrive, aucun PRODUIT ou SERVICE ne pourra être retourné à la PLATEFORME.

Le PRODUIT ou SERVICE pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité. Dans ces cas, une demande devra être adressée directement au VENDEUR via son compte ACHETEUR sur la PLATEFORME.

Les conditions de retour du produit sont consultables sur la page du VENDEUR concerné et/ou en contactant le VENDEUR via la PLATEFORME. L’ACHETEUR devra suivre les instructions communiquées par le VENDEUR notamment les modalités de retour pour renvoyer le PRODUIT ou SERVICE endommagé ou non-conforme.

7.9 - Gestion des litiges entre ACHETEURS et VENDEURS

De manière générale, le VENDEUR s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations à l’égard des ACHETEURS et de la PLATEFORME.

Le VENDEUR est informé qu’à tout moment, l’ACHETEUR a la possibilité de le contacter, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux PRODUITS ou SERVICES commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition par la PLATEFORME.

En cas de réclamation d'un ACHETEUR concernant un PRODUIT ou SERVICE, le VENDEUR fait son affaire personnelle de la résolution du LITIGE qui l'oppose à l’ACHETEUR. La PLATEFORME étant tierce à la transaction conclue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les LITIGES entre ces derniers.

Les LITIGES sont directement réglés entre l’ACHETEUR et le VENDEUR, exclusivement via l'outil de messagerie de la PLATEFORME. L’ACHETEUR pourra notamment adresser au VENDEUR des photos des PRODUITS et SERVICES reçus attestant de sa bonne foi dans la formulation du LITIGE. Le VENDEUR devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le LITIGE l'opposant à l’ACHETEUR.

En outre, dans les cas exceptionnels listés ci-dessous, le VENDEUR mandate la PLATEFORME pour intervenir dans la résolution des éventuels LITIGES entre le VENDEUR et un ACHETEUR :

·         A défaut de traitement d’une réclamation par le VENDEUR dans un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de ladite réclamation, la PLATEFORME pourra arbitrer en faveur de l’ACHETEUR, si les circonstances le justifient, et pourra procéder après en avoir préalablement informé le VENDEUR au remboursement du PRODUIT ou SERVICE.

·         A défaut de remboursement de l’ACHETEUR par le VENDEUR dans le cadre d‘une Réclamation traitée par le VENDEUR et ayant abouti à la décision de remboursement d’un ou plusieurs PRODUITS ou SERVICES, la PLATEFORME interviendra et remboursera l’ACHETEUR du montant du ou des PRODUITS ou SERVICES concernés.

Tout remboursement qui serait réalisé par la PLATEFORME dans le cadre du présent mandat etnotamment dans les cas de figure détaillés ci-dessus, (pour absence de réponse suite à une réclamation, absence de livraison, ou panne du PRODUIT ou SERVICE ne pouvant pas être réparée) sera ensuite déduit des sommes dues au VENDEUR au titre des PRODUITS ou SERVICES vendus par le VENDEUR via la PLATEFORME, ce que ce dernier accepte sans réserve. Dans l’hypothèse où cette compensation serait impossible, le VENDEUR s’engage à rembourser la PLATEFORME.

La PLATEFORME ne pourra intervenir ou arbitrer sur aucun LITIGE traité en dehors de la PLATEFORME.

 

8 - PAIEMENT

8.1- Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’ACHETEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement du PSP, dont les conditions contractuelles sont disponibles via un lien en Annexe des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant, le cas échéant, son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

L’ACHETEUR, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le VENDEUR. L’ACHETEUR pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :

·         Paiement par carte bancaire (pour tout montant inférieur à 3000 € HT; obligatoire pour les montants inférieurs à 300 € - trois cents euros - ) ;

·         Paiement par virement immédiat (pour tout montant), l’ACHETEUR s’engageant à renseigner les références qui lui seront communiquées par la PLATEFORME ; tout défaut pouvant conduire à refacturation des pénalités appliquées par le PSP ;

·         Paiement par prélèvement automatique (pour les montants supérieurs à 1.500 € HT) par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBITS) pour lequel l’ACHETEUR peut être amené à conclure un mandat électronique. Ce mode de paiement requiert une autorisation préalable de la plateforme ou une ou plusieurs commandes antérieures déjà réglées, par carte bancaire ou virement immédiat.

8.2- Délai de paiement

En cas de paiement d’un montant total de commande de moins de 1.500 € HT (mille cinq cent euros hors taxes), l’ACHETEUR ne pourra régler que par carte bancaire ou virement immédiat; le compte de l’ACHETEUR sera donc débité dès la validation de sa commande de PRODUITS et SERVICES. Le montant total de commande est potentiellement multi-VENDEURS.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 1.500 € HT (mille cinq cent euros hors taxes), l’ACHETEUR pourra opter pour un paiement par prélèvement. Celui-ci ne sera autorisé que si une première commande a déjà été honorée et en absence d’incidents de paiement préalables sur la PLATEFORME, après vérification de ses encours et selon la société concernée. Il bénéficiera alors d’un délai de paiement de 30 jours à date de facture.

Si l’ACHETEUR a déjà un encours de paiement sur une commande antérieure passée sur la PLATEFORME, il pourra se voir refuser une nouvelle commande avec un délai de paiement à 30 jours et devra donc payer la nouvelle commande au comptant ou attendre d’avoir réglé la première commande pour se voir “renouveler” la possibilité d’un règlement à 30 jours à date de facture. 

En cas de défaut de paiement d’une commande antérieure sur la PLATEFORME, la PLATEFORME se réserve le droit de résilier temporairement le compte de l’ACHETEUR concerné le temps que celui-ci régularise son défaut de paiement. A la réactivation de son compte, l’ACHETEUR sera automatiquement basculé en paiement au comptant sur ses nouvelles commandes.

8.3- Refus de paiement

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire et dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’ACHETEUR s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

9 - DISPOSITIONS FINANCIERES

9.1. Commissions VENDEUR

LA BEAUTE FRANCAISE percevra de la part des VENDEURS une COMMISSION pour chaque vente de Produit que ces derniers réalisent sur la PLATEFORME.

Les taux de commissions ont été communiqués aux vendeurs en amont de la mise en ligne de ses PRODUITS ou SERVICES. 

Cette COMMISSION s’applique sur les montants TTC de chaque Produit composant la vente réalisée, hors frais de port. La COMMISSION ainsi calculée s’entend Toutes Taxes Comprises.

Les COMMISSIONS dues à LA BEAUTE FRANCAISE en vertu des présentes lui seront acquises dès la validation par les ACHETEURS des ventes réalisées par le VENDEUR par l’intermédiaire de LA PLATEFORME, c’est-à-dire dès confirmation par le client de la réception sans réserve ou réserves levées des PRODUITS vendus par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Il est entendu qu’à défaut de confirmation de la réception du PRODUIT par l’ACHETEUR et en l’absence de contestation de cet ACHETEUR portée à la connaissance du VENDEUR dans le délai imparti à l’ACHETEUR pour le faire, le PRODUIT sera réputé avoir été reçu, et les COMMISSIONS correspondantes lui seront acquises.

Les COMMISSIONS seront reversées au VENDEUR dans les hypothèses où l’ACHETEUR annule sa commande avant expédition. Dans le cas d’un remboursement partiel après expédition des PRODUITS, les COMMISSIONS initiales resteront acquises à la plateforme, plafonnées au solde résiduel de la commande. Dans l’hypothèse d’un remboursement intégral après expédition des PRODUITS, la PLATEFORME renonce aux COMMISSIONS initialement prévues.

Le taux de commission applicable est le dernier taux qui aura été communiqué au VENDEUR par LA BEAUTE FRANCAISE au moment de la commande du Produit par l’ACHETEUR.

LA BEAUTE FRANCAISE informera le VENDEUR de toute modification des taux de commissionnement par courriel avant son entrée en vigueur. A défaut d’opposition du VENDEUR préalablement à leur entrée en vigueur, les nouveaux taux de commissionnement seront applicables de plein droit.

LA BEAUTE FRANCAISE délivrera dans le mois suivant, une facture au VENDEUR conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce pour le montant de ses commissions dues au titre des ventes du mois précédent.

9.2. Encaissement et reversement du Prix des Transactions au VENDEUR 

Les SERVICES proposés par l’Opérateur intègrent les solutions de paiement attachées à la PLATEFORME.

L’ensemble des flux financiers de LA BEAUTE FRANCAISE sont réalisés par l’intermédiaire des solutions API mis à disposition de LA PLATEFORME par le PSP.

La fourniture de solutions de paiement implique notamment que le VENDEUR fournisse l’ensemble des données demandées par l’Opérateur lors de l’intégration du VENDEUR.

9.3. Reversement du Prix des transactions au VENDEUR

L’OPÉRATEUR a été expressément mandaté par le PSP pour agir en tant que son agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la PLATEFORME.

Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés du PSP. Les fonds liés au paiement des PRODUITS achetés sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la livraison de la commande des Produits n’a pas été confirmée par l’ACHETEUR ou à défaut de confirmation dans un délai de 10 jours à compter de sa date d’expédition, sous réserve qu’aucun LITIGE n’ait été formulé par l’ACHETEUR. Une fois le PRODUIT remis en bonne et due forme au destinataire, le prix du PRODUIT est reversé au VENDEUR, déduction faite de la commission revenant à l’Opérateur.

Des paiements pourront être effectués tous les quinze jours (les 1er et 15 de chaque mois) par virement, selon les modalités figurant ci-dessous, sur un compte bancaire dont le VENDEUR est titulaire.

Le VENDEUR s’engage à renseigner correctement ses coordonnées bancaires. A défaut, la responsabilité de LA BEAUTE FRANCAISE pour le non-versement des sommes dues au VENDEUR au titre de la vente des PRODUITS ne pourra être engagée par le VENDEUR qui ne pourra prétendre à aucune indemnité. Par ailleurs, le VENDEUR prendra à sa charge les pénalités prises par le PSP et facturé à LA BEAUTE FRANCAISE pour échec de virement de 35 € (trente-cinq euros).

Une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes dues par le VENDEUR à LA BEAUTE FRANCAISE et notamment les pénalités facturées par le PSP à LA BEAUTE FRANCAISE pour non-respect des procédures par le VENDEUR. En conséquence, le VENDEUR consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le VENDEUR à LA BEAUTE FRANCAISE au titre des présentes CGV soit automatique et immédiate.

Dans l’hypothèse où un ACHETEUR contesterait le bon déroulement de l’achat effectué auprès du VENDEUR, les sommes seront conservées sur un compte de cantonnement jusqu’à la résolution du litige. LE VENDEUR renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montant perçus à l’occasion de la transaction.

Dans l’hypothèse où un VENDEUR aurait un nombre anormalement élevé de LITIGE de la part des ACHETEURS, LA PLATEFORME se réserve le droit de différer le versement des sommes dues au VENDEUR jusqu’à ce que lesdits LITIGES soient résolus.

Les frais engagés par l’ACHETEUR pour retourner son ou ses Produits qui seraient à la charge du VENDEUR, seront directement remboursés par le VENDEUR, par le mode de règlement utilisé lors du règlement de la commande.

 

10 - RESPONSABILITES

La PLATEFORME intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande de PRODUITS et SERVICES sur la PLATEFORME. La vente de PRODUITS et SERVICES n’intervenant qu’entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de LA BEAUTÉ FRANÇAISE ne pourra être engagée en raison de cette vente que la PLATEFORME ne saurait garantir.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande de PRODUITS et SERVICES sur la PLATEFORME.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible sur la PLATEFORME, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR, LA BEAUTÉ FRANÇAISE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En sa qualité d’hébergeur, LA BEAUTÉ FRANÇAISE s’engage à retirer sans délai tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@labeautefrancaise.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

 

11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pandémie, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Les cas de force impliquant la PLATEFORME ou LA BEAUTÉ FRANÇAISE sont détaillés dans les CGU.

 

12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des parties garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, LA BEAUTÉ FRANÇAISE renvoie l’ACHETEUR à ses CGU.

L’ACHETEUR trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS de la PLATEFORME, notamment via son espace. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Le VENDEUR est responsable du traitement des données à caractère personnel des ACHETEURS passant commande via la PLATEFORME. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRODUITS et SERVICES, la gestion des demandes, l’intégration des PRODUITS et SERVICES du VENDEUR chez l’ACHETEUR, la gestion de la base de données clients du VENDEUR.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le VENDEUR, en tant que responsable du traitement des données, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à LA BEAUTÉ FRANÇAISE à l’adresse contact@labeautefrancaise.com soit en envoyant un courrier à LA BEAUTÉ FRANÇAISE - 103 rue Paul Vaillant Couturier - 92300 Levallois Perret.

Il est précisé que l’ACHETEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par LA BEAUTE FRANCAISE ou le VENDEUR est détaillée dans les CGU.

 

13 - VALIDITÉ DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

 

14 - MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.

La BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGV notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS et SERVICES déjà commandées.

 

15 - DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGV, s’il ne fait pas l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

16 - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et LA BEAUTÉ FRANÇAISE sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre LA BEAUTÉ FRANÇAISE et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de LA BEAUTÉ FRANÇAISE à l’adresse : 103, rue Paul Vaillant Couturier - 92300 Levallois Perret.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige n’ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.